Justice & Législation

Des garanties pour un procès équitable ont été offertes aux prévenus Biram O/ Dah et consorts Souligne le Procureur de la République

Nouakchot,  21/08/2015
Le Procureur général près la Cour Suprême, M. Mohamed Abderrahmane Ould Abdi a tenu vendredi après midi une conférence de presse dans laquelle il a jeté la lumière sur le déroulement du procès des prévenus Biram Ould Dah Ould Abeidi et consorts (dossier P 285/2014).

Le Procureur a précisé que "le parquet général a pris connaissance de ce que les medias ont appelé une déclaration de la défense des prévenus dans le dossier en question qui a comporté des contre vérités", relevant que "pour éclairer l'opinion nationale et internationale, le Parquet général précise que les prévenus du dossier 285/2014 ont fait l'objet d'une condamnation par le jugement 01/2015 en date du 19 janvier 2015 du tribunal de la wilaya du Trarza".

Il a ajouté que ce jugement condamne Biram Ould Dah Ould Abeidi, Brahim Bilal et Djibi Sow pour délits de rassemblement et d'incitation au rassemblement et à la révolte, de résistance à la force publique, d'agression contre la force publique au cours de l'exercice de sa mission, d'usage de la violence contre elle pour les trois et d'action, dans le cadre d'une organisation non autorisée, pour Biram Dah Abeidi et Brahim Bilal et de direction d'une association non autorisée pour Biram Dah Abeidi".

Il a indiqué que le jugement a été rendu conformément aux dispositions des articles 101 à 105; 191 à 194; de l'article 204 du code pénal et de l'article 8 de la loi N° 98/64 portant sur les associations".

Le procureur a poursuivi en disant que "le jugement condamne les intéressés à deux ans d'emprisonnement ferme et innocente les sieurs Dah Boushab; Khattri Rahel; Cheikh Fall; Abidine Salem; El Hacen Ali; Mohamed Salek et Samba Ali Diagana des accusations citées plus haut".

Le Procureur général a noté que ce jugement a fait l'objet de recours en appel aussi bien de la part de la défense des prévenus que du Parquet général.

Il a relevé qu'il a été procédé au transfert, après leur procès, des prévenus de la prison de Rosso à celle d'Aleg par mesure de sécurité exclusivement.

Le Parquet a estimé également que pour une bonne marche de la justice ainsi que pour préserver l'ordre public il fallait tenir leur procès làbas" (à Aleg).

Pour cette raison, dit-il, le Parquet général près la Cour Suprême et conformément aux dispositions des articles 597 et 598 du code de procédure pénale a présenté une demande à la Cour Suprême pour faire juger les prévenus par la Cour d'Appel d'Aleg.

Il a ajouté que la Cour Suprême, qui est la plus haute instance judiciaire du pays, a répondu positivement à cette requête par décision N° 08/2015 en date du 04/05/2015 après information de la défense des prévenus pour leur permettre d'y répondre.

Le Procureur général a souligné que les évènements qui ont eu lieu le jour du procès confirment la pertinence de cette demande et, partant, la décision de la Cour Suprême".

Il a fait remarquer qu'après avoir garanti aux prévenus un procès équitable, décision a été prise de fixer au 20 août la date de leur procès, ce qui a été communiqué à leur défense.

A la date prévue, le tribunal a tenu sa séance et les prévenus et leur défense ont été appelés et n'ont pas répondu à l'appel. Alors, le tribunal a décidé de poursuivre la procédure s'agissant de cette affaire et rendu public son jugement N° 20/2015 y afférent. Ce jugement accepte en la forme les recours en appel des deux parties (défense et Parquet), les rejete au fond et confirme la décision objet dudit recours conformément aux dispositions des articles 371; 475 et 476 du code de procédure pénale".

Le procureur général près la Cour Suprême a indiqué que le Parquet trouve curieux que les avocats des prévenus se désengagent de leur défense lors de l'appel de la décision prise en 1ère instance et de recourir aux medias pour plaider leur affaire au lieu des tribunaux, ce qui est contraire aux textes organisant la profession d'avocat et contre tout professionnalisme".

Le Parquet général, dit-il, réaffirme que toutes les garanties d'un procès équitable ont été offertes aux prévenus dans cette affaire et que le refus des prévenus et de leur défense de se présenter devant la cour et de défendre leur affaire n'entache en rien les procédures ni la légalité de la décision prise par la juridiction concernée.

A son tour, le Procureur de la République près le tribunal de Nouakchott Ouest M. Khalil Ould Ahmed a, quant à lui, fait une précision sur ce qu'il a qualifié de" cas rebellion de certains pensionnaires de la prison centrale de Dar Naim qui avaient tenté de s'évader", relevant que cet évènement avait causé la détérioration de certains équipements à l'intérieur de la prison comme les instruments de cuisine et le matériel du dispensaire de la prison".

Il a indiqué que la cause de cette rebellion est sans doute liée à l'intensification des inspections qui ont permis de saisir plusieurs téléphones ainsi que des objets interdits à l'intérieur de la prison".


 Dernière modification : 21/08/2015 22:37:29