Justice & Législation
Le conseil constitutionnel rejette le recours présenté contre le projet de loi sur la protection du consommateur
Nouakchott, 22/05/2020 Le Conseil constitutionnel a rejeté hier, jeudi, dans une décision rendue publique à Nouakchott, le recours présenté par des députés contre le projet de loi sur la protection du consommateur.Le Conseil a expliqué dans sa délibération, dont l’AMI a obtenu une copie, que ledit rejet est justifié par le fait que le recours n’a pas obtenu le quorum requis, c’est-à -dire le tiers des membres de l’Assemblée nationale, soit 53 députés. Dernière modification : 22/05/2020 18:13:29
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