Activités parlementaires

L'Assemblée nationale approuve un projet de loi portant statut des notaires

Nouakchott,  18/07/2022
L'Assemblée nationale a approuvé, au cours d'une séance publique tenue ce lundi, sous la présidence Cheikh Ould Baya, président de la chambre du Parlement, le projet de loi portant statut des notaires, tenant compte des modifications des articles 11, 56, 64, 85 et 89 du projet de loi en question.

Le ministre de la justice, M. Mohamed Mahmoud Ben Cheikh Abdallahi Ben Boya, dans sa présentation du projet de loi devant les députés, a expliqué que le projet actuel vise à définir le statut des notaires, soulignant qu'il s'agit de réorganiser la profession de notariat, de préciser les modalités de son exercice, et de définir la compétence territoriale de chaque bureau de notaire. De même, il fixe un mécanisme d’accès à la profession, en favorisant sa contribution à la résorption du chômage et à un meilleur ancrage de l’expérience professionnelle notariale.

Il a indiqué que le projet de loi renforcera la protection juridique accordée au notaire dans l'exercice de ses fonctions, faisant observer que le notaire est soumis à l'obligation de dépôt de caution pour les éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Le ministre a ajouté que les notaires qui possèdent des bureaux d'authentification peuvent constituer une société civile de notariat, soulignant que le projet de loi met fin au chaos réglementaire de la profession en instituant un corps national des notaires qui jouit d'une personnalité juridique et comprend tous les notaires.

Le ministre a fait observer que les prestations des auxiliaires assermentés qui qui assistent le notaire dans l'accueil des clients, la rédaction des contrats et le règlement des dossiers sont demeurées en deçà du niveau requis.

Il a souligné que l'actuel projet de loi permettra de doter la profession en d’un statut différent du premier et qui définit les qualifications des assistants en fonction de leurs expériences professionnelles et d’intégrer les auxiliaires assermentés au titre des exemptions stipulées par le nouvel article 82 de l'ordonnance 014/2007 du 21/ 02/ 2007.

Il a indiqué que le projet de loi constitue une amélioration importante de l'arsenal juridique national dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui concrétisera les engagements internationaux de la Mauritanie et permettra d'harmoniser les lois nationales avec les conventions internationales liées à la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le crime organisé. Sa mise en application se répercutera positivement sur le climat économique et contribuera à la création de nombreuses opportunités d'emploi, a-t-il dit.

Dans leurs interventions, les députés ont souligné l'importance du projet de loi dans la réforme et la révision du système judiciaire en général et textes organisant le notariat en particulier, précisant qu'il vient combler certaines des lacunes constatées dans le domaine et favorise une meilleure sécurisation des transactions.

Ils ont souligné la nécessité de réglementer la profession notariale et d'établir un organisme national qui comprend tous les notaires du pays.

Les travaux de la session se sont déroulés en présence d'une délégation de la Chambre des conseillers du Royaume du Maroc, conduite par le Président du Conseil, M. Naem Mayara. Dernière modification : 18/07/2022 14:36:44