Justice & Législation

Office des biens gelés, confisqués et saisis : « Les rumeurs au sujet de perte ou de la dégradation de biens saisis sont sans fondement »

Nouakchott,  28/07/2022
L’Office des biens gelés, confisqués et saisis a confirmé que les informations publiées par certains sites Web et plateformes d'information concernant la perte ou la dégradation de certains biens confiés à l'office sont dénuées de tout fondement.

Il a précisé dans un communiqué dont l'Agence Mauritanienne d’Information a reçu une copie, qu'il n’est pas de ses prérogatives de soumettre des rapports sur sa gestion des biens qui lui sont confiés aux accusés ou à leur défense, notant que tous les biens qu'il a reçus sont en bon état, et qu’il prend toutes les mesures légales liées à leur gestion et à leur préservation.

Voici le texte du communiqué :

« Certains sites et plateformes d’information ont publié un communiqué attribué au collectif de défense d’un accusé dans le dossier de corruption portant numéro du parquet 01-2021, sommant judiciairement de saisir ses biens mobiliers et immobiliers, et de les confier à un office en charge de la gestion des biens gelés, saisis et confisqués et de la collecte des revenus et usufruits qu’ils produisent.

Compte tenu des fausses informations véhiculées dans la déclaration susmentionnée, l’Office souhaite apporter les clarifications suivantes :

- L'information contenue dans la déclaration concernant la perte ou la dégradation des biens confiés à l’Office est absolument sans fondement aucun. Tous les biens que l’Office a reçus, en vertu des décisions de procuration émises par le pôle d'enquête en charge des affaires de corruption, sont en bon état, et l’Office prend toutes les mesures légales liées à leur gestion et à leur protection, y compris en assurant la continuité des contrats liés à leur exploitation signés avant les procédures de saisie ;

- Que l'office a saisi lesdits biens en vertu de décisions judiciaires rendues par le pôle d'enquête chargé de la lutte contre la corruption conformément aux textes en vigueur, et qu'il est connu que l'office est l'organe national chargé de recevoir et de gérer les avoirs criminels, quelle que soit leur nature ;

⁃ Il n'est pas dans les attributions de l’Office de présenter aux accusés ou à leur défense des rapports sur la gestion des biens qui lui sont confiés. Les rapports établis par l’Office dans le cadre de l'exécution de ses missions sont régis par des textes légaux et sont établis périodiquement et soumis à des autorités spécifiées, et un collectif professionnel de défense est censé le savoir ;

-L’Office veille à assurer une gestion centralisée de l’ensemble des avoirs criminels qui lui sont confiés conformément aux règles et conditions légales requises, de façon à garantir la protection et la valorisation de ces biens.

L’État met à la disposition de l’Office les ressources humaines et financières pour assurer cette mission de la meilleure manière ». Dernière modification : 28/07/2022 12:05:07